Remboursement des pertes subies au casino en ligne
Réclamer facilement l’argent perdu dans les jeux de hasard en ligne
Jusqu’au 1er janvier 2011, il était interdit de proposer des jeux de hasard en ligne en Belgique. Les consommateurs peuvent de ce fait réclamer l’argent qu’ils ont perdu dans des casinos en ligne illégaux jusqu’à 10 ans en arrière. Nos spécialistes juridiques vérifient gratuitement votre demande et vous aident à faire valoir vos droits.
Vous découvrirez ici les sites de jeux de hasard en ligne auxquels de l’argent peut être réclamé, les règles qui s’appliquent actuellement à cela, ainsi que la manière dont vous pouvez récupérer votre argent.
Le montant total de l’argent que vous avez perdu dans des casinos en ligne illégaux peut être réclamé en totalité.
Les montants que vous avez perdus dans des casinos en ligne illégaux peuvent être réclamés rétroactivement jusqu’à 10 ans en arrière.
Nous collaborons avec une équipe de juristes financiers. Ils prennent tous les frais complémentaires à leur charge. Avec notre coopération, vous pouvez ainsi récupérer l’argent que vous avez perdu sans aucun risque. Vous trouverez des informations complémentaires à ce sujet sur cette page.
Si vous remplissez le formulaire joint, nous nous engageons à vous conseiller gratuitement et sans aucun risque.
Peut-on demander un remboursement aux casinos en ligne?
Oui, les joueurs peuvent réclamer le remboursement de l’argent qu’ils ont perdu. Le fondement juridique pour cela est le fait que proposer des jeux de hasard en ligne était totalement interdit en Belgique pendant des années et ce, jusqu’à 1er janvier 2011. Les casinos disponibles en ligne en Belgique proposaient leurs jeux de hasard en toute illégalité. Aujourd’hui, il existe encore des sites de jeux en ligne illégaux sur le marché belge. Le mises que vous versez en tant que joueur crédule étaient par conséquent invalides d’un point de vue juridique. Les consommateurs concernés ont ainsi le droit au remboursement des montants qu’ils ont misés.
En Belgique, il n’existe à ce jour peu, voire aucune jurisprudence à ce sujet, contrairement à l’Allemagne. En Allemagne, le juge a déjà confirmé à plusieurs reprises que les casinos en ligne qui proposent des jeux de hasard sans autorisation étaient illégaux. Là-bas, de nombreux joueurs ont déjà récupéré leur argent. Il s’agissait souvent de milliers, voire de dizaines de milliers d’euros. Goldenstein est en Allemagne un des cabinets qui assiste les joueurs dans ce but. Nous souhaitons désormais profiter de l’expérience acquise dans ce domaine pour aider des joueurs aux Pays-Bas à récupérer les mises perdues.
Remboursement de l’argent perdu dans les casinos en ligne : des sites illégaux jusqu’en 2011
Ces dernières années, énormément de casinos en ligne ont proposé leurs services en Belgique, engrangeant ainsi des milliards de bénéfices. Jouer en ligne était toutefois totalement interdit en Belgique jusqu’en janvier 2011, sans aucune exception.
Proposer ces formes de jeux de hasard sans licence était et est toujours interdit
Malgré l’interdiction très claire, de plus en plus de sites ont proposé ouvertement des jeux de hasard en ligne au fil des années. Des offres interdites sont entre autres les machines à sous (slots), les jeux de casino (poker, blackjack, roulette), les paris sportifs et les loteries en ligne.
Les établissements de jeux de hasard trompent les consommateurs
Les casinos en ligne illégaux se présentaient toujours vis-à-vis du monde extérieur comme des sites réputés et fiables afin d’attirer de nouveaux clients. Notamment les publicités largement diffusées à la télévision, où on voyait parfois des personnalités, donnaient du consommateur une fausse impression de légalité. La plupart des joueurs ignoraient qu’ils utilisaient des services illégaux.
Des casinos en ligne sans licence de jeux en Belgique essayaient également de gagner la confiance des joueurs au moyen de licences européennes et de soi-disant labels de qualité renommés. Or, ces autorisations proviennent souvent de Gibraltar ou de Malte et ne sont par conséquent pas valables en Belgique. Pour les consommateurs, cela signifie que, lorsqu’un joueur a misé de l’argent dans un casino en ligne qui ne dispose pas d’autorisation belge, d’un point de vue légal, il peut réclamer le remboursement de ses pertes.
Remboursement des pertes subies dans un casino en ligne : comment ça fonctionne
C’est aussi simple que cela
Qu’est-ce qui a changé depuis l’entrée en vigueur de la loi sur les jeux de hasard de 2011?
Le 1er janvier 2011, la nouvelle loi relative aux jeux de hasard est entrée en vigueur en Belgique. Cette législation permet aux casinos en ligne de proposer leurs services en Belgique à des conditions strictes. Le but était de pouvoir mieux réglementer le marché des jeux de hasard en pleine croissance et de protéger les joueurs, et notamment les jeunes, contre les dangers des jeux de hasard en ligne en Belgique.
Les jeux de hasard sont devenus légaux en Belgique depuis 1999. Pourtant, des consommateurs jouaient encore sur des sites de jeux de hasard en ligne sans aucun contrôle. Cela est dû au fait qu’à l’époque, la législation relative aux jeux de hasard n’avait pas inclus de règles sur les casinos en ligne. Les joueurs jouaient uniquement sur des sites de jeux de hasard illégaux et ne bénéficiaient pas de la protection qu’offraient les casinos physiques.
Notamment à cause de cela, le gouvernement belge a inclus les jeux de hasard en ligne dans la loi relative aux jeux de hasard du 10 janvier 2010. Le loi est entrée en vigueur le 1er janvier 2011. À partir de ce moment, il était possible pour les casinos de demander une licence pour proposer des jeux de hasard en ligne.
La commission des jeux de hasard surveille le respect de la réglementation. Depuis l’entrée en vigueur de loi relative aux jeux de hasard de 2011, différents sites de casinos en ligne ont obtenu une licence pour proposer des jeux de hasard en ligne en Belgique. Tous ces sites se trouvent sur la Liste blanche de la Commission des jeux de hasard que les joueurs peuvent consulter pour connaître les casinos qui détiennent une licence ainsi que les jeux qu’ils peuvent proposer.
L’obtention de la licence après l’entrée en vigueur de la loi relative aux jeux de hasard n'a pas d’effet rétroactif
Même si un casino en ligne agit conformément à la loi depuis l’obtention d’une licence pour jeux de hasard, cela ne signifie pas pour autant que les réclamations des joueurs pour les années précédentes deviennent caduques. Les règles et les droits qui découlent de la loi relative aux jeux de hasard n’ont pas d’effet rétroactif.
Les consommateurs peuvent réclamer leurs pertes jusqu’à dix ans en arrière, même si le site de jeux de hasard opère désormais de manière totalement légale.
Protection supplémentaire contre la dépendance au jeu (limites de jeu, etc.)
La loi relative aux jeux de hasard a notamment vu le jour afin de protéger les consommateurs et de minimiser les risques de dépendance au jeu. Les casinos en ligne possède en effet un énorme potentiel d’addiction – surtout parce que les sites web de jeux de hasard en ligne sont disponibles 24 h/24 sans qu’un joueur ne soit obligé de sortir de chez lui. C’est pourquoi depuis le 20 octobre 2022, la limite hebdomadaire pour jouer en Belgique a été ramenée de 500 à maximum 200 euros par compte. Les bonus sont également interdits et des règles plus strictes s’appliquent aux publicités sur les jeux de hasard.
Le registre d’exclusion EPIS (Excluded Persons Information System) a également été créé. Les joueurs qui y sont inscrits sont exclus de toute forme de jeu de hasard. Les personnes dépendantes au jeu et autre individus peuvent demander une interdiction correspondante. Lors de la visite d’un casino en ligne, le nom, le prénom et la date de naissance du joueur sont obligatoirement enregistrés dans l’EPIS afin de vérifier si cette personne peut participer à des jeux de hasard. Cependant, et malgré cette réglementation, les consommateurs ne peuvent pas être totalement protégés contre une éventuelle addiction au jeu.
Remboursement des pertes subies dans un casino en ligne : quels sites sont concernés?
Vous avez joué de l’argent dans un des casinos en ligne figurant dans cette liste?
Il existe alors une grande chance que vous puissiez réclamer vos mises de manière légale. Complétez simplement notre formulaire et nous nous chargeons du reste, sans aucun frais pour vous.
Vous avez perdu de l’argent sur un site qui n’y figure pas?
Indiquez-nous dans le formulaire à quel casino en ligne vous avez joué. Nous regarderons gratuitement et sans aucun engagement de votre part si vous pouvez récupérer vos mises.
Récupérez vos mises perdues en ligne avec l’aide d’un professionnel
Les consommateurs peuvent en principe récupérer l’argent qu’ils ont misé dans des casinos en ligne illégaux. L’argent des jeux peut être réclamé avec effet rétroactif jusqu’à cinq à partir du moment où un joueur a réalisé pour la première fois que le site de jeux en ligne était illégal. Les mises perdues jusqu’à 10 ans en arrière peuvent être réclamées dans ce délai de 5 ans.
Même si la jurisprudence est toujours plus en faveur des consommateurs, il est pour le joueur néanmoins souvent impossible de récupérer l’argent joué sans conseils juridiques. Les casinos en ligne concernés y font souvent obstacle et ne répondent généralement pas aux demandes des particuliers. C’est pourquoi il est conseillé de consulter un expert juridique afin d’augmenter votre propre chance de réussite.
Aucun risque grâce aux juristes financiers
Nos experts vous conseillent volontiers et vous informent gratuitement sur vos possibilités juridiques. Grâce à la collaboration avec les juristes financiers, l’application du droit se fait sans aucun risque pour vous. Cela signifie que le juriste financier ne reçoit qu’une part déterminée du montant du remboursement comme provision si l’affaire réussit. Si l’affaire échoue, vous n’avez aucun frais d’avocat ou de justice à payer.
Pourquoi Goldenstein?
Remboursements par les casinos en ligne : précédents jugements
En Belgique, pour le moment, il n’y a pas encore eu (un grand nombre) de décisions de justice, mais cela va changer à court terme. De l’autre côté de la frontière, en Allemagne, dans une situation quasiment identique, il n’en est pas de même.
De plus en plus de tribunaux allemands donnent raison aux joueurs. Entre-temps, un grand nombre de tribunaux régionaux ont ordonné aux casinos en ligne de rembourser les mises perdues. En septembre 2021, le tribunal de Paderborn a ainsi accordé à un joueur le remboursement complet de ses pertes s’élevant à plus de 115 000 euros. En mars 2022, le tribunal de Cologne a ordonné à un casino en ligne de rembourser les pertes de jeux à un joueur requérant d’environ 25 000 euros.
Au niveau des tribunaux régionaux d’instance supérieure, le nombre de décisions positives a également augmenté. Après que, pendant l’hiver 2021, les tribunaux régionaux d’instance supérieure de Munich et de Hamm ont approuvé pour la première fois les demandes de remboursements de joueurs requérants, en avril 2022, le tribunal régional de Francfort-sur-le-Main s’est pour la première fois positionné du côté des joueurs touchés.
La jurisprudence allemande donne donc des signaux très positifs aux joueurs qui souhaitent récupérer leurs mises perdues. Il existe de grandes chances que la Belgique suive bientôt cet exemple et que les joueurs puissent également réclamer d’importants montants ici. Donc, si ces dernières années, vous avez perdu de l’argent dans un casino en ligne proposé de manière illégale, nous vous aidons à réclamer votre dû, sans aucun risque pour vous.
Puis-je réclamer de l’argent perdu auprès de prestataires de services de paiement tels que PayPal, les banques, etc. ?
Autour de la question de savoir si des prestataires de services de paiement, tels que PayPal ou les banques, n’auraient en réalité pas dû effectuer de transactions vers des casinos en ligne illégaux, il règne un certain manque de clarté. En autorisant des paiements à des sites de jeux de hasard interdits, on peut dire que les jeux de hasard en ligne ont été encouragés. En principe, on devrait en théorie également pouvoir présenter une requête à leur encontre.
Nous déconseillons toutefois vivement aux joueurs de contacter les prestataires de services de paiement pour récupérer leurs pertes aux jeux. La chance de réussir devant un tribunal est ici bien moindre que dans des procès intentés contre les casinos en ligne eux-mêmes, également parce que le Conseil d’État s’est déjà prononcé une fois de façon négative à ce sujet. C’est pourquoi nos juristes conseillent aux joueurs de contacter directement les sites de jeux de hasard illégaux et non pas les prestataires de services de paiement.